Contrat Bail avec la commune ou convention avec la coopérative ?

Afin de connaître vos droits, il faut déterminer la nature de la convention qui vous lie à la commune ou à la coopérative. Si vous disposez d’un bail rural avec la commune, il vous protège grâce au statut du fermage. Dans ce cas, la commune doit respecter un certain formalisme pour reprendre le bien. De plus, dans le cadre du statut du fermage, il existe un droit à prorogation pour le fermier à moins de cinq ans de l’âge auquel il peut prétendre à la retraite ou de celui lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.

Vous indiquez louer à une coopérative pastorale. Vous devez donc vous référer aux statuts de la coopérative et au règlement intérieur pour connaître les droits et obligations qui vous incombent. Ces documents devraient, no­tam­ment, vous informer sur les conditions de reprise des parcelles, les règles concernant leur gestion, ou si des dispositions sont prévues pour l’âge. Ils sont, en principe, consultables au siège de la coopérative.

Disposez-vous d’une convention écrite ? Nous vous invitons à prendre contact avec la mairie et la coopérative pour connaître les dispositions qui s’appliquent dans votre situation.

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