Terrain L’indivisaire ne peut pas invoquer la possession trentenaire
Peut-on devenir propriétaire d’un terrain agricole (20 ares), dont je suis indivisaire, en argumentant d’une possession trentenaire ? Mon grand-père, mon père et moi-même avons exploité cette parcelle. Je souhaite en devenir propriétaire en rachetant les parts des autres indivisaires. Comment faire ?
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La possession trentenaire ne peut pas être invoquée lorsque le propriétaire est connu. Ceci semble être votre cas, puisque vous indiquez que le bien est détenu en indivision. Par définition, la possession trentenaire est le fait pour le possesseur d’un bien immobilier (maison, terrain) d’acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l’écoulement d’un certain délai, durant lequel il s’est comporté comme le propriétaire sans en avoir le titre. Ce qui n’est pas votre cas, puisque vous êtes coïndivisaire.
Dans le cadre de l’indivision, la loi permet aux indivisaires de « céder » leurs droits indivis. Les cohéritiers sont prioritaires pour racheter la part d’héritage. Les autres frères et sœurs peuvent acquérir les droits indivis pour sortir de l’indivision. Bien sûr, il faut que les coïndivisaires acceptent de vendre.
Vous pouvez également provoquer le partage en justice. D’après le code civil, « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision ». Il faut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un partage « autoritaire » et, éventuellement, l’attribution préférentielle des biens.
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