Eau Un captage non protégé
Dans mon village, une fontaine et un abreuvoir appartiennent à la commune. Les locataires de la parcelle où l’eau est captée mettent des bovins à pâturer qui détériorent le captage. Qui doit faire respecter la zone de captage ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
La protection des captages relève de directives européennes (75/440/CEE, 98/83/CE et 2000/60/CE) traduites en droit français par le code de la santé publique. La protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine est obligatoire pour chacun des points de captage des eaux souterraines et superficielles réservées à l’alimentation en eau potable, et est à l’initiative de la collectivité responsable de la production d’eau. Elle ne s’applique pas au forage individuel.
Dans votre cas, la consommation est-elle à destination humaine ? C’est à la commune propriétaire du captage de faire respecter les règles, le cas échéant.
[summary id = "10050"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :