C’est jugé Renouvellement du bail

Un bail rural qui a été renouvelé après être arrivé à son terme ne peut être résilié en raison d’agissements fautifs du preneur antérieurs à son renouvellement. En l’espèce, deux mois après le renouvellement du bail, le bailleur avait adressé au fermier, en décembre 2016, une seconde mise en demeure de paiement des fermages restant dus pour les années 2014 et 2015.

(Cour de cassation, 21 janvier 2021.)

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