Accès Tolérance ou droit de passage ?
Je suis propriétaire d’une parcelle. Mon voisin veut la traverser avec son tracteur et sa benne pour aller chercher du bois sur un autre terrain. Sa parcelle boisée est desservie par un chemin communal, qui ressemble plus à un sentier pédestre. Devant mon refus, il menace de saisir le tribunal et prétend que je serai obligé de faire suite à sa demande.Que dit la loi ?
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Le droit de passage n’est reconnu par la loi qu’en cas d’enclave. Dans ce cadre, le propriétaire qui n’a pas d’autre accès sur la voie publique, ou seulement un accès insuffisant, bénéficie de plein droit d’une servitude sur les fonds voisins. En dehors de cette hypothèse, la servitude de passage doit être établie par titre – convention, testament, partage… – ou résulter de la division d’un même fonds. C’est ce qu’on appelle la servitude par destination du père de famille. À l’exception de ces cas, il ne s’agit que d’une simple tolérance, au bon vouloir du propriétaire du fonds traversé. Dans votre cas, l’accès est-il insuffisant ? S’il y a un litige, c’est le tribunal judiciaire qui est compétent.
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