C’est officiel Déclaration du conjoint

Le statut social choisi du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin travaillant à la ferme doit faire l’objet d’une déclaration de la part du chef d’exploitation. Elle est à adresser au centre de formalités des entreprises lors de la création de l’entreprise ou de la modification de sa situation. D’ici le 1^er septembre 2021, à une date qui sera fixée par un arrêté, la déclaration sera accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint.

(Décret du 18/03/2021).

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