Parole de ministre Servitude

Il existe un droit de servitude au bénéfice de la personne dont la maison est enclavée dans une forêt et desservie uniquement par un chemin qui appartient à l’État. Elle peut donc réclamer un passage permettant d’accéder à son bien, à charge de verser une indemnité. Elle doit aussi assurer, à ses frais, les travaux d’entretien et de réparation du chemin qu’elle emprunte, sauf si le titre de servitude prévoit une clause contraire, a rappelé le ministre de l’Agriculture.

(JO du Sénat, 6 mai 2021).

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