Droits au paiement de base Remplir la clause de transfert
À la retraite depuis fin 2020, j’envisage d’établir un bail verbal ou prêt à usage sur une superficie de 1,20 ha que je détiens en propriété. Quelle est la clause à utiliser pour transférer ces DPB ? Peuvent-ils être transférés définitivement ou temporairement ? Dois-je établir une attestation de bail ou prêt en accompagnement ? Puis-je demander au locataire un loyer sur cette location de DPB ?
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Les transferts peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais vous devez en déposer les clauses à la DDT(M) du département dans lequel se situe le siège de l’exploitation, avec les pièces justificatives requises au plus tard le 17 mai 2021, date limite de dépôt des demandes en 2021. Pour tous les mouvements de DPB accompagnés d’un transfert direct de terres par le propriétaire, il s’agit du formulaire clause A. Les transferts de DPB s’effectuent à titre définitif ou temporaire. Lorsqu’il y a vente de terre, le transfert de DPB est définitif. Quand les terres sont louées directement au repreneur, il est temporaire. Vous pouvez accompagner la clause d’une attestation de bail verbal ou de prêt à usage de terre.
Concernant la location, elle est à établir entre les parties dans le cadre du bail rural. Il est à noter que dans le cadre d’un prêt à usage, par principe, il n’est soumis à aucune contrepartie onéreuse, au risque de se voir requalifier en bail rural.
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