C’est officiel Tenue des AG

Les assemblées générales qui doivent se tenir au sein des sociétés agricoles, sociétés commerciales, coopératives et groupements d’intérêt économique bénéficient, jusqu’au 31 juillet 2021, du régime temporaire mis en place en mars 2020 face à la situation exceptionnelle liée à la crise de la Covid-19. Il adapte notamment les règles de convocation, d’information, de tenue des réunions et de délibération des assemblées.

(Décret du 9 mars 2021).

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