C’est jugé Indivision

La taxe d’habitation d’une maison, propriété d’une indivision, doit être payée par cette dernière et non par l’indivisaire qui l’habite. En l’espèce, un indivisaire occupant une villa détenue par une indivision avait été déclaré redevable envers celle-ci de la taxe d’habitation. Les juges ont estimé que cette taxe permettait la conservation de la maison et que les charges afférentes au bien devaient être supportées par tous les indivisaires, à proportion de leurs droits dans l’indivision.

(Cour de cassation, 10 février 2021).

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