C’est officiel Formalités sans papier

À compter du 1^er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises, tenus par les chambres d’agriculture, laisseront place à un guichet électronique unique et exclusivement en ligne (guichet-entreprises.fr). D’ici là et à compter du 1^er avril 2021, les deux dispositifs vont coexister et le déclarant aura le choix entre les deux.

(Décret du 18 mars 2021, JO du 21 mars 2021).

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