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C’est officiel Fonds agricole

Questions juridiques 20/01/2021 1 min de lecture

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L’enregistrement de l’acte de cession du fonds agricole auprès des services des impôts est gratuit depuis le 1er janvier 2021. Son montant était de 125 €.

(Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020).

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