Parole de ministre Transmission

Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession. Les impôts, dont la déduction n’est pas expressément interdite par la loi, peuvent être compris parmi les charges déductibles, en particulier lorsqu’ils se rattachent à la gestion de l’entreprise, selon le ministre des Comptes publics.

(JO Assemblée nationale, 3 novembre 2020.)

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