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C’est officiel Importations de semences

Questions juridiques 02/12/2020 1 min de lecture

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L’importation de semences et plants en provenance de pays hors UE fera bientôt l’objet d’une déclaration d’importation préalable. Les obligations déclaratives et leurs modalités seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des Douanes et de l’Agriculture.

(Décret du 16 novembre 2020).

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