C’est officiel Tribunaux paritaires

04/11/2020 1 min de lecture

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Les aires de compétences de certains tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) sont modifiées pour s’aligner sur les ressorts des cours d’appel (CA) auxquelles ils sont rattachés. C’est le cas dans le Cher, pour les TPBR de Saint-Amand-Montrond et Bourges, et en Normandie, pour les TPBR de Cherbourg, Coutances, Avranches, Alençon et Argentan.