C’est jugé Recours contre l’Administration

Un contrat d’agriculture durable (CAD) avait été conclu par une exploitation agricole entre 2003 et 2007. L’Administration a demandé le remboursement des aides perçues le 2 juillet 2012. L’exploitant avait exercé un recours gracieux. Resté sans réponse, il avait été considéré comme rejeté, ce que contestait à nouveau l’exploitant. Le Conseil d’État a estimé qu’il doit être laissé à l’administré un délai raisonnable d’un an à compter de la connaissance du rejet pour recours gracieux par l’Administration pour contester une décision.

(Conseil d’État, 12 octobre 2020).

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