Branches envahissantes La procédure à suivre
Mon voisin a un bois à la limite de mon champ. Celui-ci laisse dépasser des buissons et des branches chez moi. Je lui ai demandé à plusieurs reprises de les couper. À ce jour, rien n’a été fait. Je ne peux plus passer avec mon tracteur. Que puis-je faire ?
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Puisque votre voisin n’est pas sensible à vos demandes orales, il est préférable de lui adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, qui sera peut-être plus marquant. À cette occasion, il sera important de lui rappeler la règle de droit de l’article 673 du code civil : un arbre ne doit pas étendre ses branches ou racines sur le fonds voisin. Le propriétaire de ce dernier peut exiger l’élagage des arbres gênants. S’il ne répond pas à votre courrier recommandé, la dernière solution reste le juge. Vous devrez vous adresser au tribunal judiciaire pour faire ordonner l’élagage.
Toujours selon l’article 673 du code civil, si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre propriété, vous avez le droit de les couper vous-même à la limite de la ligne séparative.
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