Plantations en limite de propriété La distance diffère en fonction de la hauteur de l’arbre
Un voisin a planté des arbres, sans m’informer, à la limite de sa propriété qui est limitrophe avec une de mes parcelles. N’aurait-il pas dû me tenir au courant de cette démarche et respecter une certaine distance ?
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La règle donnée par le code civil (article 671) permet de planter des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine. Toutefois, la distance entre la plantation et la limite de propriété diffère en fonction de la hauteur de l’arbre.
Si l’arbre est d’une hauteur inférieure à 2 m, il doit être planté à une distance de 50 cm de la limite séparative des deux propriétés. Si l’arbre est d’une hauteur supérieure à 2 m, il doit être planté à une distance de 2 m de la limite séparative des deux propriétés.
Ces règles s’appliquent à défaut d’autres usages locaux. Vous pouvez vous renseigner en mairie. Vous pourrez donc, le cas échéant, exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés.
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