Parole de ministre Safer et état d’urgence

Les Safer sont des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public et relèvent, à ce titre, des dispositions relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures, a précisé le ministre de l’Agriculture. Le délai de réflexion de deux mois imparti à la Safer pour prendre sa décision de préemption sur une offre de vente qui lui a été notifiée a été, soit suspendu si la notification a été faite avant le 12 mars, pour reprendre à compter du 25 mai pour le temps qu’il restait au 12 mars, soit reporté si la notification a été faite depuis le 12 mars, pour courir à partir du 25 mai. Les dispositions particulières de l’ordonnance précitée ne concernent que le délai de réflexion et ne paralysent pas la prise de décision elle-même, selon le ministre.

(JO Ass. nationale, 9 juin 2020.)

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