c’EST JUGé Communauté

Quand un époux marié sous le régime de la communauté acquiert des parts de société, son épouse peut se voir reconnaître la qualité d’associée pour la moitié de ces parts, sauf si une clause d’agrément des associés spécifique est prévue dans les statuts.

(Cour d’appel de Paris,
18 février 2020).

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