Succession Recours au notaire obligatoire en cas de testament
Mon oncle, célibataire, m’avait remis un testament olographe, daté et signé, me désignant seul héritier de ses biens. Lors de la succession, je n’ai eu aucun problème pour obtenir le règlement de son assurance vie, dont j’étais le seul bénéficiaire. Il ne possédait aucun bien immobilier et résidait dans un foyer logement. Ma difficulté est la suivante : la banque refuse le règlement de son livret A (1 000 €) au motif que « pour qu’un testament olographe soit recevable, il doit être enregistré chez un notaire. » Que dit la loi ? Quel intérêt, compte tenu de la somme en jeu par rapport aux frais ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
En matière de succession, l’important est d’être sûr de la qualité des héritiers. Tous les organismes – banque, caisse de retraite… – réclament une attestation dévolutive, afin de s’assurer que l’argent sera versé au bon héritier. Ceci est différent pour l’assurance vie, car le bénéficiaire est désigné au contrat, il n’est donc pas nécessaire de connaître les héritiers. L’attestation dévolutive est obligatoirement établie par un notaire, seul compétent pour rédiger ce document à partir de l’acte de notoriété.
« Le notaire devra faire les vérifications, notamment en recherchant la vraisemblance de l’absence d’héritiers réservataires (pouvant conduire à la saisine d’un généalogiste) et vérifier auprès du fichier des dernières volontés si un autre testament plus récent n’aurait pas été déposé chez un notaire, rendant caduc celui du lecteur, explique Charles Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon, dans l’Indre. A minima, un acte de notoriété devra être réalisé, constatant qui sont les héritiers ab-intestat (héritiers de droit en l’absence de testament) ou légataires, et un acte de dépôt de testament. » D’autres actes pourront être établissuivant la situation. Le notaire se charge de la déclaration de succession au centre des impôts, lorsqu’elle est nécessaire (à partir de 5 000 €).
Un testament olographe – écrit de la main du testateur –, pour être valable, doit être daté et signé par celui-ci, ce qui semble être le cas. Il n’est pas obligatoire qu’il soit enregistré au fichier des dernières volontés. En revanche, à la suite du décès, c’est l’acte de dépôt auprès du notaire qui va lui donner toute son efficacité en le faisant reconnaître.
S’agissant des frais de notaire, encore appelés émoluments, ils sont encadrés en matière de tarifs. Selon la situation, il peut y avoir plusieurs actes à établir (celui de dépôt de testament, de notoriété, déclaration de succession, intervention d’un généalogiste…), donc chaque cas est particulier.
[summary id = "10050"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :