C’est jugé Servitude

Les travaux réalisés dans le cadre d’une servitude de stationnement doivent être nécessaires. En l’espèce, les juges auraient dû rechercher si l’état des sols justifiait des travaux permettant de stationner correctement. Le propriétaire du fonds dominant se plaignait de devoir faire face à un terrain boueux ou une mare par temps de pluie.

(Cour de cassation, 26 mars 2020).

[summary id = "10050"]