Attribution préférentielle Les conditions à remplir
J’ai repris l’exploitation de mes parents il y a une vingtaine d’années. J’ai exploité 16 ha, dont 5 ha en propriété. Ma fille l’a reprise en 2019. Ma mère, veuve, est propriétaire en succession de mon père de 7,5 ha, que ma fille loue par bail. En cas de décès, si mes deux frères souhaitent récupérer leur part pour exploiter, je crains que cela ne remette en cause la pérennité de l’exploitation. Dans ce cas, pourrais-je demander l’attribution préférentielle au moment de la succession ?
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Tant que le bail est en cours, il préserve votre fille, qui peut continuer d’exploiter le bien. Mais le problème risque de se poser un jour ou l’autre. Pour éviter le démembrement de l’exploitation agricole lors du partage entre les héritiers, une solution consiste à en demander l’attribution préférentielle. Celle-ci pourra être demandée par accord amiable ou auprès du tribunal judiciaire, en vertu de l’article 832 du code civil. C’est une dérogation au principe de la dévolution successorale dans le cadre d’un partage lors d’une succession.
Les personnes pouvant bénéficier de l’attribution préférentielle sont le conjoint survivant du défunt ou ses héritiers. Ces personnes doivent participer ou avoir participé à la mise en valeur de la ferme (article 831 du code civil). Mais la loi n’impose pas au bénéficiaire de poursuivre l’exploitation. Selon la jurisprudence, la participation effective et la mise en valeur d’une entreprise agricole se caractérise par une activité régulière et elle implique une aptitude à gérer correctement le bien (arrêt de la Cour de cassation du 23 avril 1985). Le tribunal pourra refuser l’attribution si le demandeur ne présente pas toutes les qualités requises en matière de gestion d’une ou partie de l’exploitation agricole. La participation à l’exploitation peut avoir eu lieu à un moment quelconque, antérieur ou postérieur à l’indivision.
En cas de demandes concurrentes, le tribunal attribue souverainement ou refuse en fonction des intérêts en présence. Il tient compte de l’importance de la soulte et de l’insolvabilité de l’attributaire notamment. L’attribution est de droit pour les petites et moyennes exploitations dont la surface est inférieure à un seuil fixé au niveau départemental, si le demandeur remplit les conditions.
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