Occupation précaire Une convention n’est pas un bail à ferme
Je suis titulaire d’une convention d’occupation précaire. La commune qui me loue des terres envisage de les reprendre au 31 juillet, après la récolte de l’escourgeon en place. Puis-je prétendre à une indemnité d’éviction ?
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La convention d’occupation précaire, comme toute convention, est un contrat entre deux parties. Pour connaître les modalités d’une éventuelle indemnité, vous devez vous référer aux termes de celui-ci.
Mais comme son nom l’indique, une convention de ce type est faite à titre précaire. Elle n’est pas soumise aux dispositions du statut du fermage, régi par les articles L411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qu’il s’agisse de la durée du contrat, du congé, de son prix, de sa cession, de son renouvellement ou bien encore de l’indemnisation à la sortie des lieux.
À ce titre, en principe, il ne vous sera pas possible d’obtenir une indemnité pour perte de jouissance.
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