Parole de ministre Vente de parcelle boisée

Lors de leur vente, les parcelles de moins de 4 ha classées au cadastre en nature de bois et forêt font l’objet d’un droit de préférence au profit des propriétaires des surfaces contiguës. Pour apprécier la contiguïté de ces parcelles, il est nécessaire de prendre en compte la taille de l’obstacle. Un chemin ne rompt pas leur continuité, alors qu’une autoroute, rivière ou voie ferrée sont, par nature, difficilement franchissables, selon le ministre de l’Agriculture. Il est considéré qu’un fossé d’assainissement ne rompt pas la continuité de deux parcelles.

(JO Sénat, 5 mars 2020).

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