Bail La mise à disposition ne donne pas le droit au Gaec
Je prends ma retraite à la fin de l’année. Je loue, par bail rural, des terres qui sont mises à disposition du Gaec. Nous avions informé les propriétaires de cette mise à disposition et le fermage est payé par le groupement.Quelle solution peut-on envisager pour que le Gaec puisse continuer à exploiter ces terres ? Le propriétaire a-t-il le droit de les louer à un autre exploitant ?
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
La mise à disposition du bail au Gaec, même si le propriétaire en a été informé, ne lui donne pas de droit sur celui-ci. Vous restez son seul titulaire vis-à-vis du propriétaire.
En tant que fermier, votre seule faveur est de pouvoir céder le bail à un descendant, ce qui ne semble pas être votre cas. La seule possibilité pour que le groupement poursuive l’exploitation des terres louées à votre départ à la retraite est que les associés du Gaec signent un nouveau bail avec les propriétaires. Mais ceux-ci peuvent également décider de le louer à un autre agriculteur.
[summary id = "10050"]
Pour accéder à l'ensembles nos offres :