Succession Salaire différé contre salaires reversés

«La réponse est non. Les sœurs n’ont pas de recours contre la succession, explique Myriam Gobbé, avocate en droit rural à Rennes. La situation peut paraître injuste, car elles n’ont peut-être pas eu véritablement le choix que de verser leur salaire aux parents. Il en irait différemment s’il s’agissait de prêts, mais encore faudrait-il le prouver, ce qui supposerait l’existence d’une reconnaissance de dette. »

De votre côté, vous pouvez prétendre à un salaire différé si vous remplissez toutes les conditions légales pour l’obtenir. Pour rappel, le bénéficiaire doit être âgé d’au moins dix-huit ans – les périodes travaillées avant cet âge ne sont pas prises en compte – et dix années de travail sont prises en compte au maximum. Il doit avoir participé directement et effectivement aux travaux de l’exploitation. Troisième condition, le descendant ne doit pas avoir reçu de rémunération et ne pas avoir été associé aux résultats de l’exploitation.

« Il est vraisemblable qu’en pareilles circonstances, et en cas de procédure, le tribunal sera très exigeant pour apprécier si le demandeur du salaire différé justifie bien de toutes les conditions pour pouvoir prétendre à sa créance », alerte Myriam Gobbé. En la matière, le tribunal devra statuer en droit, mais les parties peuvent tenter de parvenir entre elles à un accord « équitable ».

[summary id = "10050"]