Droit de préférence forestier L’ancienne pâture doit être cadastrée en bois
Je possède 7 petites parcelles dans un îlot qui en compte 10. Elles étaient jadis en pâture. La nature a repris ses droits avec des plantations d’arbres. Une des parcelles contiguës aux miennes va être vendue. Puis-je faire valoir un droit de préférence forestier ?
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Le droit de préférence est un droit accordé aux propriétaires forestiers. Il leur donne la possibilité, sous certaines conditions, de se positionner de manière « prioritaire » pour la vente d’une propriété boisée contiguë à leur propriété. Ce droit de préférence s’applique à la condition que le bien mis en vente soit classé au cadastre en nature de bois et forêts, et d’une superficie totale inférieure à quatre hectares.
De ce fait, le droit de préférence ne s’applique que sur des biens classés au cadastre en bois et forêts. Donc, si la parcelle n’est pas désignée comme telle, vous ne pourrez pas y prétendre. De la même façon, pour revendiquer ce droit, vous devez posséder une parcelle en nature de bois et forêts.
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