Limite de propriétés Qui peut demander le bornage ?
Je suis agriculteur et voisin d’un confrère qui empiète sur ma parcelle. Il refuse de faire appel à un prestataire pour effectuer un bornage et prétend même que c’est moi qui empiète chez lui. Je suis persuadé qu’il est de mauvaise foi.Quelle solution judiciaire ai-je à ma disposition ?Quelle solution existe pour mon propriétaire ?
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Le bornage est, effectivement, la solution pour déterminer une fois pour toutes la limite séparative entre deux propriétés voisines et la matérialiser par la pose de bornes. Il n’est possible qu’entre propriétés privées bâties ou non bâties contiguës, appartenant à deux propriétaires distincts. Attention, pour avoir le droit de demander un bornage, il faut être propriétaire du terrain ou titulaire d’un droit réel (usufruitier, nu-propriétaire…). En aucun cas le fermier n’a ce droit.
L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Celui-ci se fait à frais communs. Il est amiable lorsque les deux parties sont d’accord ou, à défaut, judiciaire. Dans ce dernier cas, la procédure doit être intentée devant le tribunal judiciaire du lieu où sont situés les terrains. Le plus souvent, le juge désigne un géomètre, qui établit un projet de bornage fixant la ligne divisoire des fonds.
En cas de litige entre les parties, ce document pourra être homologué par le tribunal et le géomètre implantera les bornes en exécution du jugement rendu.
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