Safer La convention de mise à disposition est renouvelable une fois
Ma convention de mise à disposition avec la Safer arrive à échéance. Je souhaite la renouveler. Une technicienne m’a précisé que je dois faire une nouvelle demande, mais qu’il y a beaucoup de monde d’inscrit. Les propriétaires, qui essaient de régler leur problème d’héritage, ne voient aucune raison de changer d’exploitant. Cette convention porte sur la moitié des surfaces que j’exploite. J’envisage d’acheter les terres dès qu’elles seront à vendre. Que dit la loi ?
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Selon l’article L.142-6 du code rural, « tout propriétaire de biens ruraux libres de location peut convenir avec la Safer de les mettre à sa disposition en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur agricole ». Cette convention, dite « convention de mise à disposition », est dérogatoire aux dispositions de l’article L. 411-1 du code rural. La mise à disposition a un caractère temporaire. Sa durée maximale est de six ans renouvelables une fois, quelle que soit la superficie des biens mis à disposition.
Le bail consenti par la Safer au locataire n’est pas soumis aux dispositions impératives du statut du fermage. À l’exception de la fixation du montant du loyer, le contenu du contrat est libre. Si cela n’a pas été prévu au bail, vous ne pourrez donc pas vous prévaloir d’un droit de préemption, comme dans le cadre d’un bail classique de neuf ans.
Il faut savoir également qu’à l’expiration du bail, le propriétaire ne peut louer les biens à un tiers dans le cadre d’un bail rural soumis au statut du fermage sans l’avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au locataire en place. La conclusion d’une convention de mise à disposition par la Safer confère à ce dernier, en quelque sorte, un droit de préférence. Cette priorité suppose la signature d’un bail rural. Cela implique obligatoirement que la convention initiale ait fait l’objet d’un renouvellement, puisque la durée du contrat doit excéder six ans.
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