C’est jugé Obstruction à la servitude

Le propriétaire d’un fonds dominant avait demandé qu’on remette sa servitude de passage en l’état et qu’on détruise tout ce qui empiétait sur cette dernière. Cela comprenait la destruction de la maison d’habitation du propriétaire du fonds servant. Celui-ci a invoqué le droit au respect du domicile de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les juges ont retenu sa demande. Ils ont estimé que la démolition ne peut être ordonnée sans rechercher si elle n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile.

(Cour de cassation, 19 décembre 2019).

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