C’est jugé Indivision

Le délai d’information d’un mois de l’indivisaire minoritaire de la décision du tribunal d’autoriser les indivisaires détenant plus de deux tiers des droits indivis à vendre leur immeuble n’est pas nécessaire. L’information peut être réalisée hors délai, dans la mesure où celui-ci n’est assorti d’aucune sanction. En l’espèce, l’indivisaire minoritaire avait disposé d’un délai de trois mois pour manifester son opposition au projet de vente avant l’établissement du procès-verbal de difficultés dressé par le notaire.

(Cour de cassation,
20 novembre 2019).

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