Voie publique Le chemin est trop étroit
Je possède une parcelle enclavée. Pour accèder à la voie publique, je passe par un chemin rural cadastré, qui n’est pas utilisé depuis très longtemps. Je suis obligé de l’entretenir à mes frais, à la suite de glissements de terrain. Ce chemin ne fait que 2,50 mètres de large. Peut-il être agrandi pour permettre de laisser passer aisément les engins agricoles d’aujourd’hui ?
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Les chemins ruraux appartiennent aux communes. Le maire y exerce ses pouvoirs de police. Toutes les demandes concernant ces voies doivent donc être faites auprès de ce dernier.
Les articles L. 161-9 du code rural et L. 141-6 du code de la voirie routière permettent à la commune de modifier l’emprise de ces chemins, notamment de les élargir. Ces opérations sont décidées par le conseil municipal, après enquête publique en mairie.
Si le chemin n’excède pas 2 mètres, la délibération a pour conséquence le transfert automatique des terrains dans le domaine privé de la commune. Si le projet touche un bâtiment ou dépasse les 2 mètres, le maire doit recourir à l’expropriation. Dans tous les cas, le riverain est indemnisé.
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