Vente Le loyer est dû jusqu’à l’achat sauf clause contraire
Je suis devenu propriétaire fin juillet d’une prairie que je louais avec un bail dont la transaction a été convenue début mai. Aujourd’hui, l’ancien propriétaire me réclame le loyer jusqu’à la signature de l‘acte. Est-il dans ses droits ?
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«Il y a lieu de vérifier ce qui est mentionné dans l’acte et qui va faire loi entre les parties », précise Maître Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon. Il n’est pas certain qu’un compromis ait été fait s’agissant d’une vente au fermier en place. « De plus, même si un tel contrat a été réalisé, il est fréquent qu’il soit précisé dans l’acte de vente que l’avant-contrat devient caduc par la signature de l’acte authentique », assure le notaire. Si rien n’a été prévu, l’acquéreur n’ayant la jouissance qu’à la signature de la vente (sauf clause contraire), il doit reverser les loyers au prorata jusqu’à la signature à l’ancien propriétaire. L’essentiel est de vérifier les mentions de l’acte.
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