Chemin rural Les branches doivent être coupées par le propriétaire
J’ai demandé à la commune de tailler ma haie, qui déborde sur le chemin rural desservant notre ferme, pour la pose d’un fil de téléphone. Ce travail est facilement réalisable avec le tracteur et l’élagueur de la commune, mais elle a refusé. Qui doit effectuer cet élagage ?
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C’est au propriétaire de la haie de réaliser l’élagage de ses arbres, afin que les branches ne viennent pas empiéter sur la voie.
Selon l’article D. 161-24 du code rural, les branches et racines qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage, ainsi que la conservation du chemin. Les haies doivent être conduites à l’aplomb de la limite des chemins ruraux.
Dans le cas où les propriétaires riverains négligeraient de se conformer à ces prescriptions, ces travaux peuvent être effectués d’office par la commune, à leurs frais, après une mise en demeure restée sans résultat. C’est donc bien à vous de réaliser l’élagage pour faire passer votre ligne de téléphone.
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