Départ d’un associé en EARL Transfert des parts sociales de coopérative
Lors de l’apport de mon exploitation à une EARL entre époux, ma coopérative - prévenue de ce changement - a mis mes parts sociales au nom dela société. Je suis parti en retraite et ma femme a prisla gérance. La coopérative ne veut pas me les rembourser. Est-ce légal ?
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Lors du passage en société, l’application de l’article R.522-5 du code rural prévoit qu’en cas de mutation de propriété ou de jouissance au titre de laquelle ont été pris les engagements, l’associé coopérateur doit transférer ses parts sociales au nouvel exploitant, dans votre cas l’EARL. Cette dernière est devenue l’associé coopérateur. Ainsi, quand vous êtes parti à la retraite, il n’y a pas eu de changement d’exploitation, ni de transfert de propriété, ni même de transfert de jouissance vis-à-vis de la coopérative. Elle considère que le seul exploitant est l’EARL et qu’il n’y a donc pas lieu de rembourser les parts.
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