Règlement amiable judiciaire Se reporter aux termes de l’accord
J’ai cessé partiellement mon activité, dans le cadre d’un règlement amiable judiciaire. La vente du cheptel a permis de rembourser une partie des dettes. Pour les solder, il me reste à vendre les bâtiments et le matériel. J’ai rencontré quelques personnes intéressées, mais aucune n’a donné suite. Cette situation dure. Je n’ai aucune nouvelle du conciliateur, ni de mes créanciers. Je tire mes revenus de l’activité de cultures de vente. Comment pourrait évoluer la situation si mon élevage n’est pas vendu ?
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«Pour répondre à votre question, il serait nécessaire de prendre connaissance des termes précis de l’accord de règlement amiable, qui a dû prévoir des clauses se rapportant au paiement de votre passif et des dates auxquelles ce paiement devait intervenir », explique Myriam Gobbé, avocate à Rennes, spécialiste des procédures collectives en agriculture.
La question est de savoir si l’accord est ou non respecté. Est-il prévu une clause d’exigibilité du passif ou non ? Un paiement à la vente des bâtiments pour solde de tout compte a-t-il été négocié ? Des questions de prescription, faute d’action des créanciers passés les délais pour agir, se posent-elles ? Une liquidation judiciaire pour purger le passif restant dû après vente des actifs est-elle opportune ? Exerciez-vous à titre individuel ou en société ? Êtes-vous marié ou non ? Y a-t-il des co-emprunteurs ou des cautions ?
Votre question génère, en l’état, plus d’interrogation que de réponses. « Dans ce domaine sensible des exploitations agricoles en difficulté, il existe des solutions judiciaires », assure l’avocate. Nous ne pouvons que vous recommander de vous mettre en contact avec un spécialiste de ces questions pour un examen précis de votre situation, ainsi qu’avec le conciliateur qui a suivi votre affaire.
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