C’est officiel Tribunal paritaire

Les tribunaux d’instance et de grande instance disparaissent au profit de tribunaux judiciaires à compter du 1^er janvier 2020. En conséquence, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et ses assesseurs sont désignés différemment selon que le tribunal paritaire siège auprès du tribunal judiciaire ou auprès d’une chambre de proximité.

(Décret du 30 août 2019).

[summary id = "10050"]