Haies L’élagage fait partie de l’entretien locatif
Je réside dans une petite région agricole où le maillage bocager est dense. Etant retraité agricole depuis 2018, je m’inquiète de la disparition de ces paysages pour faciliter la puissante mécanisation (arrachage de haies, bosquets pour agrandissement des parcelles). Que peut faire juridiquement un propriétaire face à son fermier lors de la coupe de haie ? Certains arbres sont étêtés. Tous ces travaux sont réalisés à l’insu du propriétaire, sans concertation, sans écrit et sans demande à la DDT. Mon fermier me dit qu’il a le droit d’élaguer. Que puis-je faire?
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L’élagage, ou taille des arbres, consiste à couper les branches les plus longues pour des raisons d’esthétique, de santé de l’arbre ou de rendement, mais aussi pour éviter de nuire à un tiers (voisin…). Il se pratique de tout temps et peut être invoqué par votre fermier. En matière de bail rural, les opérations régulières de taille et élagage des haies font partie de ce qu’on appelle l’entretien locatif. On retrouve cette obligation dans de nombreux arrêtés départementaux. Par ailleurs, les pratiques d’élagage sont souvent propres à chaque région naturelle.
Dans le cadre du statut du fermage, c’est la suppression des haies qui est encadrée. Selon l’article L.411-28 du code rural, le preneur n’est pas libre de supprimer, dans les limites du fonds loué, les talus, haies, rigoles et arbres séparant ou morcelant des parcelles attenantes pour les réunir en vue d’améliorer les conditions de l’exploitation. Il ne peut procéder à ces aménagements fonciers pendant la durée du bail qu’avec l’accord du bailleur. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire dispose de deux mois pour refuser le projet. L’opposition doit être réaliser par écrit. L’absence de document vaut accord du bailleur. Les travaux entrepris sans le consentement de ce dernier ou au mépris de son opposition sont irréguliers.
Dans l’esprit de la loi, la réparation doit alors s’effectuer en nature. Selon la jurisprudence, le propriétaire doit pouvoir exiger la remise en état des lieux. Il est donc primordial de distinguer élagage et suppression de haies car les obligations ne sont pas les mêmes.
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