C’est jugé Cotisations en société

La cogérante d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est redevable de cotisations sociales, qu’elle soit ou non personnellement occupée à l’activité de la société dont elle tire un revenu en qualité de titulaire de parts sociales. En l’espèce, la cogérante était devenue associée non exploitante en cours d’année, suite à une décision de l’assemblée générale. Les revenus perçus de cette gérance devaient être soumis aux cotisations sociales du régime des non-salariés agricoles

(Cour de cassation, 29 mai 2019).

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