Troubles de voisinage Les feuilles tombent dans la propriété voisine

L’article 672 du code civil permet d’exiger l’arrachage des arbres situés sur la propriété voisine s’ils ne respectent pas un recul suffisant par rapport à la limite séparative. Ces distances sont fixées par les règlements ou usages locaux, voire par l’article 671 du code civil qui impose, en l’absence de règle locale particulière, une distance de 2 mètres minimum si les arbres mesurent plus de 2 mètres. A priori, vous respectez cette limite.

Le propriétaire des plantations peut cependant engager sa responsabilité envers son voisin, alors même qu’il aurait respecté la distance légale, si les arbres sont la cause d’un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 janvier 1990, a contraint un propriétaire à abattre une rangée de peupliers qu’il avait plantés à plus de 2 mètres de la limite de l’immeuble contigu, car ils causaient un trouble de la propriété voisine qui excédait la mesure des obligations ordinaires du voisinage. Dans ce cas d’espèce, la chute des feuilles qui recouvraient la toiture et la terrasse nuisait au bon écoulement des eaux. En cas de litige, c’est le tribunal qui tranche en fonction des éléments en présence.

Avant d’en arriver là, il serait peut-être opportun de trouver une solution amiable, qui pourrait aboutir à l’élagage des arbres, afin de limiter le problème.

[summary id = "10050"]