C’est jugé Préemption Safer

La Safer ne peut préempter un ensemble de biens lorsque son droit de préemption se limite à l’un d’entre eux. En l’espèce, un propriétaire ont vendu à un particulier un ensemble de terres, de près, de landes, de bois, ainsi qu’une maison à rénover et un terrain constructible. Ces deux derniers biens échappent aux prérogatives de la Safer. Depuis 2014, une préemption de l’ensemble est possible lorsque le vendeur l’exige et refuse une préemption partielle.

(Cour de cassation, 28 mars 2019).

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