Route communale Les pierres du mur de soutènement s’éboulent
Je possède une pâture en contrebas d’une route communale qui est soutenue par un mur. Des pierres s’éboulent dansla pâture. À qui revient l’entretien de ce mur?
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La réparation du mur de soutènement revient en principe au propriétaire du mur. L’êtes-vous ou appartient-il à la commune ? Dans une décision du 15 avril 2015, le Conseil d’État a précisé clairement la nature juridique des murs de soutènement d’une voie publique : ainsi, « en l’absence de titre, en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique, et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent, doit être regardé comme un accessoire de la voie publique, même s’il a aussi pour fonction de maintenir les terres des parcelles qui la bordent ».
Par analogie, ce principe vaut par conséquent pour un mur soutenant des fondations en contrebas d’une voie publique. Nous vous conseillons de vous référer à votre titre de propriété pour savoir si ce principe peut s’appliquer ou pas dans votre cas.
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