C’est officiel Tribunaux

Dès 2020, les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance seront fusionnés au sein des nouveaux « tribunaux judiciaires ». Cette réforme répond à un manque de lisibilité pour les justiciables des compétences de ces juridictions. Des pôles spécialisés seront créés pour permettre des regroupements de contentieux dans les départements.

(Loi du 23 mars 2019).

[summary id = "10050"]