Congés Demander la cession de bail au profit du fils
Je cultive 18 hectares en fermage. Ma propriétaire m’a donné congé par huissier pour raison d’âge et de fin de bail. Mon fils, qui reprend ma surface, a fait la demande d’exploiter sur la totalité de la ferme. Le préfet a donné l’autorisationà mon fils, ainsi qu’à la propriétaire, qui est à 18 kilomètres, sans matériel. Pouvons-nous faire un recours ?
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Dans votre cas, il ne s’agit pas de faire un recours, puisque vous avez reçu une autorisation d’exploiter. Selon la jurisprudence, le préfet, s’il est saisi de deux demandes portant sur les mêmes terres et relevant du même ordre de priorité en application du schéma directeur des exploitations agricoles, peut légalement prendre deux arrêtés successifs d’autorisation, et ce sans procéder au retrait du premier.
Mais comme vous le savez, cette autorisation administrative ne suffit pas pour exploiter des terres. Lorsque l’on n’est pas propriétaire, il faut bien sûr l’autorisation de ce dernier de cultiver les terres, qui se formalise par un bail. A priori, votre propriétaire n’a pas prévu de signer un nouveau bail avec votre fils si elle veut reprendre les terres.
La seule solution qui vous reste est donc de demander la cession de votre bail au profit de votre fils. Selon l’article L.411-35 du code rural, un fermier peut céder son bail à ses descendants majeurs ou émancipés, mais à une condition : avoir l’autorisation préalable du propriétaire. L’autorisation du bailleur peut être expresse ou tacite. Cette possibilité a d’ailleurs dû être précisée dans le congé qui vous a été adressé par la propriétaire, sous peine de nullité.
Si le bailleur s’oppose à la cession, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux. Le défaut d’autorisation doit se baser sur des motifs sérieux. Dans tous les cas, la demande auprès du tribunal doit être préalable à la cession. En cas de litige, les juges apprécient les qualités du cessionnaire – votre fils – et le comportement du preneur. Ils veillent aussi au respect de la réglementation des structures. Les juges recherchent si le cessionnaire ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur. Les aptitudes professionnelles du cessionnaire et les garanties qu’il offre pour assurer la bonne exploitation du fonds constituent des éléments d’appréciation déterminants. L’autorisation de cession sera refusée si le preneur n’est pas de bonne foi, c’est-à-dire a commis des manquements aux obligations résultant de son bail.
Nous vous conseillons de demander à la propriétaire l’autorisation de céder le bail à votre fils, de préférence par écrit, en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception et cela avant de lui transmettre l’exploitation.
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