C’est jugé Salaire différé

Pour demander le bénéfice d’un salaire différé, les juges du fonds doivent constater l’absence de rémunération malgré la participation du demandeur à l’exploitation. En l’espèce, les juges s’étaient bornés à accueillir favorablement la demande, sans vérifier la collaboration sans contrepartie du descendant de l’exploitant décédé.

(Cour de cassation, 3 avril 2019).

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