Vente de bois Les exceptions au droit de préférence
à la suite de l’article intitulé « Parcelles boisées : un formalisme à respecter en cas de vente », paru dans La France agricole du 5 avril dernier (p. 66), je souhaiterais une précision. La vente d’un lot comprenant des terres agricoles et des bois s’est réalisée dans ma commune. J’avais pour projet d’être acquéreur d’une parcelle de « taillis sous futaies » de 1 ha faisant partie du lot et contiguë à la mienne. Est-ce que le droit de préférence aurait pu s’exercer à mon profit rien que pour cette parcelle ?
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Non, vous n’auriez pas pu demander à bénéficier du droit de préférence uniquement sur cette parcelle en raison des exceptions à ce droit.
L’article L.331-19 du code forestier précise qu’en « cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë bénéficient d’un droit de préférence. » On entend par « propriété », l’ensemble des terrains vendus, qu’ils forment un bloc d’un seul tenant ou qu’ils soient disjoints. Comme souvent en droit français, ce droit de préférence supporte de nombreuses exceptions. Et notamment, selon l’article L.331-21 du code forestier, il ne s’applique pas si la propriété vendue comporte des parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois encore appelées « biens mixtes ». Autrement dit, si la propriété vendue contient des terres agricoles et des bois, le droit de préférence de parcelles boisées ne s’applique pas. Ce qui semble être votre cas selon les termes de votre courrier.
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