C’est jugé Changement de destination

Le statut du fermage ouvre au bailleur la possibilité de résilier le bail rural en raison du changement de destination des parcelles louées. En cas de litige, il appartient au juge de vérifier si la destination des biens loués peut être changée, en application des dispositions du plan local d’urbanisme, et si ces biens figurent en zone urbaine de la commune.

(Cour de cassation, 15 novembre 2018).

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