C’est jugé Héritiers

Lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté universelle opte pour la clause d’attribution intégrale lors du décès, le conjoint survivant recueille la totalité du patrimoine. Leurs enfants en hériteront au décès du second. Les enfants nés d’une précédente union du prémourant bénéficient d’une protection sur la réserve héréditaire et peuvent demander la réduction de l’attribution intégrale. Pour autant, ils ne sont pas considérés par la Cour de cassation comme co-indivisaires du conjoint survivant et ne peuvent demander le partage judiciaire.

(Arrêt du 19 décembre 2018).

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