C’est juge OP et aides illégales

La commission européenne avait qualifié les plans de campagne versés, pour certaines filières par la France entre 1998 et 2002, d’aide d’État illégale. En l’absence de preuve de transfert aux producteurs adhérents, celles-ci doivent donc être récupérées auprès de l’organisation de producteurs.

En l’espèce, une société coopérative n’était pas en mesure de communiquer à FranceAgriMer l’identité des membres auxquels elle avait versé les aides en cause, ainsi que leurs montants. Pour le Conseil d’État, la coopérative doit être regardée comme le bénéficiaire.

(Conseil d’État, 14 novembre 2018).

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